Document d'archives : Procès-verbaux des décisions de la Commission.
Contenu :
En plus, pour certaines années : extraits des procès-verbaux des décisions de la Commission départementale d’appel, et pièces annexes ou justificatives pour certaines feuilles (certificats médicaux, notes).
Cote :
4 U 13 196 - 208
Inventaire d'archives :
Description :
Mise en forme :
Classement chronologique annuel, puis par date de séances (classement d’origine).
Lieux :
Le Fousseret (Haute-Garonne, France), Haute-Garonne (France ; département), Le Fousseret, Canton de (Haute-Garonne, France ; ancien canton)
Thèmes :
affaire civile, aide médicale, aide sociale, canton, famille, femme, indigent, juge, justice, justice civile, justice de paix, justice pénale, maladie mentale, protection maternelle et infantile, réfugié de guerre, tuberculose, étranger