Document d'archives : Commerce et économie

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Le sieur Laurent veut créer une société d'assurance mutuelle contre la grêle et les incendies. Le Conseil d'Etat consulte reconnait l'intérêt du principe mais, exige des garanties que le sieur Laurent escroc plusieurs fois arrêté ne peut fournir. Faute de statuts la société créée à Toulouse ne peut être autorisée (Extrait du registre des délibérations du Conseil d'Etat).

Cote :

F/7/4280

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