Document d'archives : Minutes et jugements civils. - Saisies-arrêts des rémunérations de travail. Scellés.
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
1167W/26
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
TRIBUNAL D INSTANCE DE CORBEIL (service producteur)
TRIBUNAL D INSTANCE DE CORBEIL (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 1960
Langues :
Français
Description physique :
Papier