CEE/réunion des ministres chargés des affaires culturelles 22/11/84, Bruxelles. . Recours video : Cour de justice des Communautés européennes, affaires 60 et 61/84 Société Cinéthèque et autres contre la Fédération nationale des Cinémas français) recours délai vidéo, application du décret article 89 de la loi 29.07.82 : position du ministère de la Culture sur l'affaire, notes de travail du CNC, de M Bredin sur déroulement de l'affaire, position du ministère ; notes de l'avocat du ministère de la Culture maître R. Saint-Esteben ; correspondance avec le ministère des Relations extérieurs ; " avec G. Thorn, président de la Commission des Communautés européennes, FIAD, BLEC, ministres étrangers ; réunion à Strasbourg 30 et 31/10/84 du groupe experts Cinéma du Conseil de l'Europe ; entretiens du ministre Long avec hauts fonctionnaires de la R.F.A. ; rapport d'étude sur (COFREMCA) janvier 1985) ; lle l'incidence de la fréquentation des video-clubs sur fréquentation du cinéma en salle chez les abonnés de video-clubs cinéphiles Compte-rendu d'audience & conclusions de l'avocat général, audience de la Cour de Justice, 20.03.85 et arrêt de la cour de Justice Européenne 11 juillet 1985 concernant la diffusion de films sur support video, interdictions nationales. Dossier de presse sur le règlement de l'affaire et note sur historique de l'affaire. 1984-1985

19870297/5

Culture ; Cabinet et services rattachés au Ministre ; Cabinet ; Conseiller technique (1981-1986)