Document d'archives : 1966
Cote :
2129 W 4
Inventaire d'archives :
Cour d'assises de la Charente-MaritimeArrêts des jugements rendus
Thèmes :
crimes et délits, juridiction, meurtre, qualification criminelle
2129 W 4
Cour d'assises de la Charente-MaritimeArrêts des jugements rendus
crimes et délits, juridiction, meurtre, qualification criminelle