Document d'archives : Section des Travaux publics, projet de loi portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière. ( Suite n°2 du dossier),...
Titre :
Section des Travaux publics, projet de loi portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière. ( Suite n°2 du dossier), saisine du 22 mars 1975, rapporteurs : Jean Ravanel et Guy Braibant, séance du 17 avril 1975
Cote :
Dossier n° 315001
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1975).
Thèmes :
Fonctions :
conseil, interprétation juridique, législation, réglementation