Document d'archives : Création d'une procédure de référé-sursis destinée à assurer la protection des libertés publiques
Contenu :
Notes manuscrites de J.M. SAUVE, notes de J.Y. PLOUVIN, membre du cabinet du D.L.P.A.J. à J.M. SAUVE, texte de la loi référé-sursis institué dans le cadre de la loi du 2 mars 1982, notes au cabinet du ministre de l'Intérieur, jurisprudence du Conseil constitutionnel
Cote :
19940368/2
Personnes :
Institutions :
Thèmes :
administration centrale, asile politique, blanchiment, carte d'identité, casino, conduite automobile, contrôle d'identité, corruption, course, droit d'asile, droit des personnes, droits de l'homme, délinquance, escroquerie, frontière, immigration, jeu de hasard, libertés publiques, nationalité, ordre public, permis de conduire, police urbaine, réfugié, sécurité, sécurité routière, trafic de drogue, travail clandestin, étranger
Type de document :
Fonctions :
police administrative, prévention, relations internationales, réglementation