Document d'archives : Dossier n° 341323, deuxième partie.
Contenu :
Nom du requérant : SA Bureau Veritas - Registre international de classification de navires et d'aéronefs. Date de séance : 11 mai 2011.
Formation de jugement : 2e et 7e sous-sections réunies. Catégorie : requête normale. Saisine : premier ressort. Code Lebon : A.
Cote :
20190161/14
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2011).