Document d'archives : 1985
Cote :
1278 W 19 à 24
Inventaire d'archives :
Description physique :
Importance matérielle :
0.47
Institutions :
Thèmes :
Type de document :
Document d'archives, dossier de procédure, minute juridictionnelle
1278 W 19 à 24
Document d'archives, dossier de procédure, minute juridictionnelle