Document d'archives : Dossier n° 348872 (22 décembre 2011).
Contenu :
Date de séance : 8 décembre 2011.
Formation de jugement : 2e sous-section jugeant seule. Catégorie : extradition. Saisine : premier ressort.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2011).