Document d'archives : n° 98/24 (18 mars 1999) ; n° 2001/11 (20 juin 2001).
Cote :
2976 W 61
Inventaire d'archives :
2976 W - Tribunal de grande instance de Tarascon. - Service de l'instruction. (1994 - 2005)
Conditions d'accès :
Communicable à l’expiration d’un délai - archives publiques
75 ans