Document d'archives : Loi 85.10 du 3 janvier 1985 à 85.14 du 3 janvier 1985
Cote :
19940194/90
Inventaire d'archives :
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1981-1986)
19940194/90
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1981-1986)