Le permis de constuire a été étendu à la France entière par une ordonnance du 15 juin 1943. Avant cette date, il n'existait qu'à Paris. Jusqu'au 1er avril 1984, l'instruction des dossiers était une compétence exclusive de l'État. Depuis cette date, les communes dotées d'un POS instruisent leurs dossiers, le préfet ne restant compétent que pour l'instruction des dossiers des communes sans POS.