Document d'archives : Dossiers n° 2400831 à 240900 (manquent 240881 et 240893).
Cote :
19990025/34
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1946-1964).
Thèmes :
Fonctions :
conseil, interprétation juridique, législation, réglementation