Jugements déclaratifs de décès et demandes à l'effet d'obtenir les jugements déclaratifs de décès des militaires disparus et leurs transcriptions sur les registres d'état civil communaux (guerre 1914-1918).

Les lois des 13 janvier 1817, 9 août 1871, 2 mars 1874, 25 juin 1919 et 22 septembre 1942 adoptées au lendemain des différents conflits, simplifient les formalités de déclaration d'absence suite au décès de militaires pour faits de guerre.

Les personnes intéressées et le ministère public peuvent requérir le tribunal du domicile du disparu pour fait de guerre afin de faire déclarer son absence. La requête, présentée par les parties (héritiers, épouse), est envoyée avec les pièces justificatives à la Chancellerie, un avis de la demande est inséré au Journal Officiel, puis le ministère de la Justice envoie le dossier au ministère de la Guerre (ou de la Marine) pour obtenir des renseignements. Il est ensuite renvoyé, ainsi complété, au procureur qui le dépose

au greffe pour que le Tribunal de première instance prononce. Le jugement portant déclaration d'absence réduit à 5 ans les délais de l'envoi en possession définitive. Un jugement déclaratif de décès est prononcé deux ans après la date de la disparition.

Ici il s'agit des jugements et des demandes de déclaratif de décès des soldats de la guerre de 1914-1918.