- Avant-projet de loi proposé par la Chancellerie sur la réparation des dommages résultant des accidents de la circulation (1964-1965) : . travaux préparatoires législatifs sur la réparation des dommages corporels et matériels. . notes et avis sur la problèmes posés par la réforme envisagée. . questionnaire de Monsieur TUNC sur l'indemnisation. - Commission d'étude sur l'indemnisation des victimes (1967-1974) : . rapport CHENOT, 1967. . avant-projet d'un barême d'évaluation des taux d'invalidité fonctionnelle applicable en droit commun, 1969. . comptes-rendus de réunions de novembre 1973 à mai 1974. - Consultation des sociétés d'assurance mutuelle et des milieux médicaux en vue de la préparation du projet de loi : rapport de synthèse et correspondances, tableaux statistiques, 1965-1975. - Consultation des milieux juridiques et parlementaires : 1966-1984 : . étude sociologique juridique du service de coordination de la recherche du ministère de la Justice. . travaux et enquête du Centre d'étude des techniques et économies modernes (C.E.T.E.M.). . questions écrites de députés.

19990404/3

Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Sous-direction du droit civil ; Bureau du droit civil général et de la section du Sce...