Document d'archives : Tutelles

Contenu :

Un dossier de tutelle-type est composé de : - pièces de procédure (requête de mise sous protection juridique, certificat médical, convocations, procès-verbaux d'audition par le juge des tutelles, jugement de placement sous tutelle ou curatelle, notifications diverses, avis au représentant du parquet, certificat d'inscription au répertoire civil, ordonnances du juge, rapports de situation et courriers divers). - un sous-dossier Gestion (inventaire du patrimoine du majeur protégé, comptes de gestion déposés par le représentant légal).

Inventaire d'archives :

Tribunal d'instance de Bordeaux

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