Document d'archives : Plumitif civil : 04/04 - 30/06/1995.
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
1744W/486
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
TRIBUNAL D INSTANCE DE JUVISY-SUR-ORGE (service producteur)
TRIBUNAL D INSTANCE DE JUVISY-SUR-ORGE (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 1995
Langues :
Français
Description physique :
Papier