Document d'archives : Loi 78. 686 (2e partie) du 3 juillet 1978 à loi 78. 697 du 6 juillet 1978
Cote :
19930555/6
Inventaire d'archives :
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1978-1981)
19930555/6
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1978-1981)