Document d'archives : Dossiers n° 240591 à 240645 (manquent 240627 et 240635).
Cote :
19990025/31
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1946-1964).
Thèmes :
Fonctions :
conseil, interprétation juridique, législation, réglementation