Document d'archives : Instructions, décrets, arrêtés et circulaires, correspondance officielle du greffe en matière civile et pénale.
Cote :
4 U 37 1 - 2
Inventaire d'archives :
Lieux :
Verfeil (Haute-Garonne, France), Verfeil, Canton d' (Haute-Garonne, France ; ancien canton), Haute-Garonne (France ; département)
Thèmes :
affaire civile, canton, juge, justice, justice civile, justice de paix, justice pénale, législation, réglementation