Document d'archives : Attributions civiles et pénales
Cote :
4 U 21 21 - 150
Inventaire d'archives :
Personnes :
Lieux :
Haute-Garonne (France ; département), Montgiscard (Haute-Garonne, France), Montgiscard, Canton de (Haute-Garonne, France ; ancien canton)
Thèmes :
affaire civile, canton, juge, justice, justice civile, justice de paix, justice pénale