Document d'archives : Projet de décret relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer.
Contenu :
Rapporteur : Jean Fourre
Section des Finances
Cote :
Dossier n° 357382
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1995).