Les négociations se déroulent entre la Commission européenne et la préfecture de région, en tant que mandataire de la négociation. Des mandats sont ainsi produits, en fonction de l'avancée des négociations. Deux mandats ont été conservés : celui du 21/06/2000 et du 10/07/2000, dernière version connue et envoyée pour validation à la Commission européenne.