Document d'archives : Commission chargée de faire rapport au Garde des seaux, ministre de la Justice, sur les aspects civils de l’affaire dite de la...
Titre :
Commission chargée de faire rapport au Garde des seaux, ministre de la Justice, sur les aspects civils de l’affaire dite de la famille de Portal.
Contenu :
Arrêté créant ladite commission et en fixant la composition.