Document d'archives : Assemblée Nationale. - Recueil des questions orales sans débat et réponses du G.D.S.
Cote :
20020330/7-20020330/8
Inventaire d'archives :
Justice ; Cabinet et services rattachés au Ministre ; Cabinet (1997-2000)
Personnes :
Thèmes :
Fonctions :
action gouvernementale, législation, relations avec le parlement