Document d'archives : Concordats
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Il s'agit de dossiers d'homologation de plans d'apurement du passif (loi de 1967, abrogée à compter du 1er janvier 1986).
Le concordat préventif est une mesure protectrice qui permet à tout commerçant ou société commerciale rencontrant des difficultés financières de conclure un accord avec ses créanciers et d'éviter ainsi la mise en faillite. Ce concordat doit être accepté/homologué par le tribunal et par les créanciers.
Inventaire d'archives :
Personnes ou Institutions :
Thèmes :
affaire commerciale, commerce, entreprise en difficulté, faillite, justice civile, redressement judiciaire, économie