Document d'archives : Dossiers jugés au cours des années 1991 à 1993.
Cote :
4279 W
Inventaire d'archives :
Informations sur l'acquisition :
Versement du 14 octobre 1999
Conditions d'accès :
Archives publiques Archives publiques
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75 ans
2069
Description physique :
Description physique:
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 57 boîtes
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 11,50
Institutions :
Thèmes :
Type de document :
Document d'archives, dossier de procédure, minute juridictionnelle, rôle