Document d'archives : Enregistrement d'actes concernant les saisies
Contenu :
L'hypothèque arrivée à échéance si la dette est acquittée, l'hypothèque est radiée, dans le cas contraire, l'huissier demande la vente du bien hypothéqué. Ces deux procédures ainsi que le placard (affiche annonçant la saisie) sont consignées aux Hypothèques dans ce registre. Il n'est plus tenu à partir du 1er janvier 1886. Les appellations les plus courantes de ce type de registre sont "registre d'enregistrement des dénonciations de saisies immobilières aux saisis, des notifications de placard aux créanciers inscrits et des radiations de saisies" et "registre destiné à l'enregistrement des sommations aux saisis et créanciers inscrits, des jugements d'adjudications et de conservation et des radiations de saisies".
Cote :
4 Q 3690-3693
Inventaire d'archives :
4 Q 3595-6112 - Fonds de la conservation des hypothèques de Bonneville (1798-1987)
Institutions :
Thèmes :
CONSULAT, CONVENTION NATIONALE, DIRECTOIRE, EPOQUE MODERNE, FISCALITE IMMOBILIERE, PREMIER EMPIRE, PUBLICITE FONCIERE, REVOLUTION DE 1789