Document d'archives : 1952 (10 juin)-1959 (24 février)

Contenu :

Civil (y compris paritaire) et pénal pour toute la période.

Cote :

4 U 12 53

Ressources complémentaires :

1957, audience du 21 mai : voir aussi en 4 U 12/ 52.

Où consulter le document :

Archives départementales de la Haute-Garonne

Liens