Document d'archives : Procédures collectives.
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
1693W/2
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
TRIBUNAL DE COMMERCE D ETAMPES (service producteur)
TRIBUNAL DE COMMERCE D EVRY (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 1975
Langues :
Français
Description physique :
Papier