On nomme non-lieu l'abandon d'une action judiciaire en cours de procédure, par le juge d'instruction, qui survient lorsque les éléments rassemblés par l'enquête ne justifient pas une action plus avant. Le juge décide de ne pas poursuivre la personne mise en examen. Les dossiers sont classés à la date de décision du non-lieu.