Document d'archives : Approbation des arrêtés
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Après les lois de décentralisation, la transmission à la préfecture des arrêtés communaux pour approbation, à eu pour suite, le contrôle de la légalité excercé par la préfecture.
Inventaire d'archives :
Institutions :
Commisison départementale de l'urbanisme commercial, Préfecture
Lieux :
Thèmes :
artisanat, autorisation, commerce, controle, grande surface commerciale, publicite, urbanisme commercial