Document d'archives : 1994.
Cote :
5585W33-5585W37
Inventaire d'archives :
5585W - Cour d'appel de Lyon - Dossiers de procédure de la Chambre de l'instruction
5585W33-5585W37
5585W - Cour d'appel de Lyon - Dossiers de procédure de la Chambre de l'instruction