loi du 13 mai 1991 (suite) - préparation de la loi (suite) Débats parlementaires ; fiches techniques sur les réunions avec les parlementaires, projets d'interventions du ministre de l'Intérieur : M. Philippe Marchand - à l'Assemblée nationale, avril 1991 - au Sénat, mars 1991 - application et mise en oeuvre de la loi : Conseil économique social et culturel de la Corse (C.E.S.C.) : projet de décret de création du conseil, notes de la sous-direction de l'administration territoriale (D.G.A.) sur le projet de décret et le tableau de correspondance entre le texte des anciens conseils consultatifs et le texte du projet de décret (février 1992) ; rapport de M. Arrighi de Casanova au ministre de l'Intérieur sur la mise en place du C.E.S.C. avec notes du conseiller technique sur le contenu du rapport (novembre 1991) ; rapports et notes de réflexion du Conseil économique et social de Corse sur la création du C.E.S.C. (mars 1992), audience du ministre de l'Intérieur avec le président du Conseil économique et social M. Matteoli (juillet 1992) ; réponses des différents ministères au projet de décret, correspondance avec les syndicats et organisations professionnelles, avis du Conseil d'Etat (28/10/1992) et de l'Assemblée de Corse ; arrêtés préfectoraux fixant la liste des associations et organismes appelés à participer à la désignation des membres du C.E.S.C. et application et mise en oeuvre de la loi constatant la désignation des membres du C.E.S.C. ; notes sur les candidatures au C.E.S.C. ; élection du bureau et des présidents du Conseil et des commissions et groupes de travail : 1992-1993 Décrets d'application concernant les transferts de compétences et mise à disposition des services de l'Etat en matière de formation professionnelle, éducation, culture, développement économique, routes, et de mise en place de la dotation générale de décentralisation : projet de décrets, tableaux d'avancement des projets, notes du conseiller technique, P.V. de réunions interministérielles, notes de la D.G.C.L. sur suivi des travaux (1991) ; rapports préfectoraux sur les conséquences pour les services de l'Etat, avis du Conseil d'Etat (18/11/1992), délibérations de l'assemblée de Corse sur six projets de décrets (07/1992), correspondance avec les ministres du Travail (décret sur l'A. F.P.A.) et de l'Education nationale (décrets sur l'organisation administrative et financière des établissements secondaires et sur le financement et renouvellement du matériel pédagogique) ; projet de décret relatif aux modalités de transfert et mise à disposition de la collectivité territoriale de Corse et de prise en charge des dépenses de personnels des services extérieurs de l'Equipement, du logement, des transports et de l'espace, de la Culture, de l'Agriculture et des forêts : notes de travail, comptes rendus de mission au sujet notamment de la D.D.E. de Corse, correspondance avec le ministre de la Culture sur la D.R.A.C. de Corse : 1991-1993 Conseil des sites : projet de décret relatif à la composition du conseil. 1992 Comité de coordination pour le développement industriel de la Corse (C.C.D.I.C.) : procès-verbaux de réunions interministérielles, délibération de l'Assemblée de Corse, rapport intermédiaire au Premier ministre de Jacques Chérèque décembre 1992, 17 p., avis du Conseil d'Etat, notes du préfet de Corse et du conseiller technique sur la mission de M. Chérèque, notes sur l'avenir du commissariat au développement économique de la Corse et de l'association A.C.O.R.D. : 1992-1993

19930397/11

Intérieur ; Cabinet et services rattachés ; Cabinet ; Chargé de mission (1987-1993)