Document d'archives : Loi 83.1159 du 24 décembre 1983 à 83.1179 (1ère et 2ème partie) du 29 décembre 1983
Cote :
19940194/60
Inventaire d'archives :
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1981-1986)
19940194/60
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1981-1986)