Document d'archives : Crimes de délits, action en réparation : proposition de loi n° 2987 présentée à l'Assemblée Nationale par Louis Joanne et...
Titre :
Crimes de délits, action en réparation : proposition de loi n° 2987 présentée à l'Assemblée Nationale par Louis Joanne et d'autres députés, tendant à retirer à l'auteur d'un crime ou d'un délit, le bénéfice d'une action en réparation fondée sur une infraction (15 juin 1977 ).
Cote :
67 J 359
Personnes :
Barre, Raymond (homme d'Etat), Chirac, Jacques (homme d'Etat), Giscard d'Estaing, Valéry (homme d'Etat), Joanne, Louis (1924-2005 ; député, conseiller général, président du Conseil de développement du pays de la Haute-Saintonge, maire ; Chevanceaux)
Institutions :
Conseil de développement du pays de la Haute-Saintonge (CDPHS), Conseil général de la Charente-Maritime
Lieux :
Thèmes :
activité politique, agriculture, ancien combattant, armée, conseiller général, crimes et délits, député -- activité parlementaire, interruption volontaire de grossesse, justice, maire, mouvement politique, parlementaire, parti politique, santé, social, transport, viticulture, économie, éducation, élection cantonale, élection législative, élection municipale, élection politique, élu, équipement