Document d'archives : 134-1-D. Certificat de propriété.- Délivrance par les officiers publics en vue du règlement des sommes dues par des organismes...
Titre :
134-1-D. Certificat de propriété.- Délivrance par les officiers publics en vue du règlement des sommes dues par des organismes mutualistes, délivrance par le notaire ou le juge de paix, justifications exigées par la sécurité sociale des ayants droits de l'assuré décédé, certificats d'hérédité délivrés par les maires, par les juges d'instance et les notaires, certificat de mutation, question de la valeur probante de la qualité d'héritier : notes, correspondance, notes manuscrites, acte notarié, questions écrites, réponses, projet de loi.
Thèmes :
absence, adoption, association, assurance, bien meuble, circulation routière, consommation, crédit, divorce, domicile, droit, droit des personnes, enfance, filiation, hypothèque, mariage, nom, pratique culturelle, presse, privilège, procédure judiciaire, propriété, protection de l'enfance, recours judiciaire, responsabilité civile, régime matrimonial, secte, tourisme, valeur mobilière, vote, état civil