Document d'archives : Section de l'Intérieur, projet de décret portant annulation d'une délibération de la commission départementale du Var, saisine du...
Titre :
Section de l'Intérieur, projet de décret portant annulation d'une délibération de la commission départementale du Var, saisine du 7 janvier 1975, rapporteur : Marc Barbet, séance du 14 janvier 1975
Cote :
Dossier n° 314389
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1975).
Thèmes :
Fonctions :
conseil, interprétation juridique, législation, réglementation