Document d'archives : - Loi du 1er septembre 1948,articles 1 à 38. 1949-67
Cote :
19840230/3
Thèmes :
amélioration de l'habitat, bail, construction, habitat, habitat insalubre, logement, loyer
19840230/3
amélioration de l'habitat, bail, construction, habitat, habitat insalubre, logement, loyer