2 - Avant-projet de loi (texte du 27 février 1958) et mise en place de l'assurance automobile obligatoire - Projet et élaboration de la loi du 27 février 1958 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation ; ordonnance du 7 juin 1959 complétant la dite loi [à signaler l'adoption du principe par le conseil des ministres le 11 mai 1949], 1948-1959. - Avant-projet de loi présenté par Monsieur TUNC sur l'assurance automobile et réflexions sur le coût de l'assurance, 1965. - Avis et observations sur différents problèmes posés par l'assurance obligatoire (coût, problème administratif), 1965-1968. - Note du conseil des ministres du 25 octobre 1978 concernant le projet de loi relatif au contrat d'assurance, 1978. - Conférence sur l'assurance automobile : . rapports des groupes de travaux et annexes. . conclusion et rapport de synthèse. . discours de clôture du 23 juin 1964 du ministre des Finances Monsieur Valéry GISCARD D'ESTAING.

19990404/4

Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Sous-direction du droit civil ; Bureau du droit civil général et de la section du Sce...