Document d'archives : Loi 82.547 du 30 juin 1982 à 82.595 du juillet 1982
Cote :
19940194/22
Inventaire d'archives :
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1981-1986)
19940194/22
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1981-1986)