Document d'archives : Législation, ordonnances et projets de lois : textes officiels, correspondance, note . 1...

Titre :

Législation, ordonnances et projets de lois : textes officiels, correspondance, note . 1

Contenu :

1. A signaler : Projet de loi modifiant et complétant la loi du 11 mai 1946 instituant une cour de justice de l'Indochine (1947).

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