Document d'archives : Dossiers de procédure en matière commerciale n° 170 à 1741.
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
1297W/22
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL (service producteur)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 100 ans à partir de 1982
Langues :
Français
Description physique :
Papier