Document d'archives : N°738-819 (9 décembre).
Contenu :
Présentation du contenu
N°738 et n°739 attribués à 2 dossiers différents pour les audiences du 18 novembre et du 9 décembre.
Cote :
1278 W 48
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2062