Document d'archives : Projet de Loi relatif à l'imposition des revenus non salariaux intégralement déclarés par des tiers. (2.902 Commission...
Titre :
Projet de Loi relatif à l'imposition des revenus non salariaux intégralement déclarés par des tiers. (2.902 Commission Permanente). (section des Finances)
Cote :
Affaire n° 309008
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1972).
Thèmes :
Fonctions :
conseil, interprétation juridique, législation, réglementation