Document d'archives : Affaires matrimoniales : dossiers individuels, 2e chambre, 06/01/1986 - 21/01/1986.
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
1593W/250
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur)
SERVICE CIVIL (service producteur)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 1986
Langues :
Français
Description physique :
Papier