Document d'archives : Commission chargée d’étudier les critères d’attribution du régime pénitentiaire spécial prévu par l’article D. 490 du Code de...
Titre :
Commission chargée d’étudier les critères d’attribution du régime pénitentiaire spécial prévu par l’article D. 490 du Code de procédure pénale.
Contenu :
Arrêté fixant la création et désignation des membres de ladite commission.