Document d'archives : Transmission au porteur des obligations hypothécaires (grosse au porteur). - Avant-projet de loi relatif à certaines formes de...

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Transmission au porteur des obligations hypothécaires (grosse au porteur). - Avant-projet de loi relatif à certaines formes de transmission de créance garanties par une hypothèque ou un privilège spécial immobilier : correspondance, notes manuscrites, fiches techniques, documents de travail, documentation.

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