Document d'archives : Section des Finances, demande d'avis présentée par le premier ministre sur le point de savoir si la publication d'avenants au...
Titre :
Section des Finances, demande d'avis présentée par le premier ministre sur le point de savoir si la publication d'avenants au Traité des limites signé entre la France et les Pays-Bas le 28 mars 1820 peut intervenir sans autorisation parlementaire au regard de l'article 53 de la construction, saisine du 21 mai 1975, rapporteurs : Maurice Seydoux et François Perret, séance du 27 novembre 1975
Cote :
Dossier n° 315325
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1975).
Thèmes :
Fonctions :
conseil, interprétation juridique, législation, réglementation